Dernière mise à jour : 18 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services réalisées sur le site www.innovzone.fr, exploité par InnovZone (SASU au capital de 1 000 €, RCS Caen 108 786 096, SIRET 108 786 096 00017, code APE 6202A, siège social 14 Rue Saint-Pierre, 14000 Caen). Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits informatiques (neufs et reconditionnés), configurations sur mesure, et prestations de services (dépannage, infogérance, formations, accompagnement RGPD) proposées par InnovZone à des consommateurs et professionnels via le site internovzone.fr ou dans le cadre d’une intervention.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). InnovZone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Commande
La commande est validée après confirmation du panier, saisie des informations de livraison et de facturation, et paiement intégral ou selon les modalités convenues. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée. InnovZone se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, ou autre moyen indiqué lors du paiement), via un prestataire de paiement sécurisé. InnovZone n’a à aucun moment accès aux données bancaires du client.
Pour les prestations de services et interventions, un devis préalable peut être établi ; le paiement peut intervenir selon les modalités précisées sur le devis (acompte, solde à réception).
5. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. InnovZone met tout en œuvre pour respecter ces délais mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur. Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au client à la livraison.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client (notamment les PC sur mesure), ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du client. Le détail des modalités est précisé dans notre Politique en matière de remboursements et de retours.
7. Garanties légales
Tout produit vendu par InnovZone bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent au client d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux, sans frais.
Les produits reconditionnés bénéficient d’une garantie commerciale complémentaire dont la durée est précisée sur la fiche produit au moment de l’achat.
8. Responsabilité
InnovZone ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture ou d’indisponibilité du réseau internet, ou de faute du client. Pour les prestations d’intervention et d’infogérance, la responsabilité d’InnovZone est limitée aux missions explicitement définies dans le devis ou le contrat de service.
9. Propriété intellectuelle
Voir l’article 3 des Mentions légales.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec InnovZone, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou précisées ultérieurement sur cette page.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social d’InnovZone seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.