Dernière mise à jour : 4/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services réalisées sur le site www.innovzone.fr, exploité par InnovZone (SASU au capital de 1 000 €, RCS Caen 108 786 096, SIRET 108 786 096 00017, code APE 6202A, siège social 14 Rue Saint-Pierre, 14000 Caen). Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits informatiques (neufs et reconditionnés), configurations sur mesure, et prestations de services (dépannage, infogérance, formations, accompagnement RGPD) proposées par InnovZone à des consommateurs et professionnels via le site www.innovzone.fr ou dans le cadre d’une intervention.
Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent spécifiquement aux clients consommateurs (au sens du Code de la consommation) ou aux clients professionnels ; elles sont signalées comme telles le cas échéant.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée lors de la facturation.
InnovZone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Commande
La commande est validée après confirmation du panier, saisie des informations de livraison et de facturation, et paiement intégral ou selon les modalités convenues. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée. InnovZone se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, ou autre moyen indiqué lors du paiement), via un prestataire de paiement sécurisé. InnovZone n’a à aucun moment accès aux données bancaires du client.
Pour les prestations de services et interventions, un devis préalable peut être établi ; le paiement peut intervenir selon les modalités précisées sur le devis (acompte, solde à réception).
Clients professionnels — pénalités de retard. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
5. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. InnovZone met tout en œuvre pour respecter ces délais mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur. Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au client à la livraison.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Ce délai court : pour les ventes de produits, à compter de la réception du produit par le client ou un tiers désigné ; pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible [lien vers votre formulaire] ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier au siège social ou par e-mail à [adresse e-mail de contact].
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (notamment les PC sur mesure), ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le détail des modalités (notamment de remboursement et de retour) est précisé dans notre Politique en matière de remboursements et de retours.
7. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, tout produit vendu par InnovZone à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation ; et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (douze mois pour les biens d’occasion).
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Ces garanties permettent au client d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux, sans frais.
Les produits reconditionnés bénéficient en outre d’une garantie commerciale complémentaire dont la durée est précisée sur la fiche produit au moment de l’achat.
8. Responsabilité
InnovZone ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture ou d’indisponibilité du réseau internet, ou de faute du client. Pour les prestations d’intervention et d’infogérance, la responsabilité d’InnovZone est limitée aux missions explicitement définies dans le devis ou le contrat de service.
9. Propriété intellectuelle
Voir l’article 3 des Mentions légales.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à InnovZone, sous réserve d’avoir préalablement tenté de le résoudre directement auprès d’InnovZone par une réclamation écrite.
Le médiateur de la consommation dont relève InnovZone est : [NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER après adhésion] — Adresse postale : [à compléter] — Site internet : [à compléter] — E-mail / formulaire de saisine : [à compléter].
Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social d’InnovZone seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
