Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous notifier votre décision par e-mail à contact@innovzone.fr, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.
2. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment les PC sur mesure configurés selon votre demande ;
- aux logiciels et contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après votre accord exprès ;
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable exprès.
3. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notice, emballage), et dans un état permettant leur remise en vente. Le bien ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf erreur de notre part (produit non conforme à la commande, défectueux à la livraison).
4. Modalités de remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve d’expédition de celui-ci si cette date est antérieure.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
5. Produits défectueux ou non conformes
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut constaté, contactez-nous à contact@innovzone.fr pour organiser la prise en charge (réparation, remplacement ou remboursement).
6. Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat éligible)
À l’attention d’InnovZone, 14 Rue Saint-Pierre, 14000 Caen, contact@innovzone.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
— Commandé le : [date]
— Reçu le : [date]
— Nom du client : [nom]
— Adresse du client : [adresse]
— Signature (si envoi papier)
— Date
7. Contact
Pour toute question relative à un retour ou un remboursement, contactez-nous à contact@innovzone.fr.
